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Il convient de retenir des garanties offertes par la procédure de rescrit que :

  • l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit en matière de JEI (Jeune Entreprise Innovante).
  • pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

Cela s’explique du fait que :

Rescrit général : selon les dispositions du 1° de l’article L. 80 B (procédure de rescrit général) du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable peut opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. L’administration ne peut donc rehausser l’imposition d’un contribuable de bonne foi si la cause du rehaussement est un différend d’appréciation fiscale d’une situation de fait alors que l’appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l’administration (rescrit). Ainsi, cette prise de position du contribuable pour contester le rehaussement d’imposition doit avoir été exprimée avant la date d’expiration du délai de déclaration dont il disposait.Homme Chaussure 42 Homme Kawasaki 42 Kawasaki Chaussure TF1c3lKJ

Rescrits spéciaux : ils prévoient une réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi, l’absence de réponse dans ce délai valant accord implicite. Selon le 4° de l’article L. 80 du LPF relatif aux JEI, il n’y a pas de caractère préalable de la demande au sens du b du 2° de cet article : l’entreprise peut donc déposer une demande de rescrit JEI alors même qu’elle aurait débuté son activité. L’absence de réponse dans le délai de trois mois vaut accord implicite de l’administration.

Ainsi, pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

Si elle a déposé sa demande après cette date, la société conserve la possibilité de demander, au titre de l’exercice concerné par la déclaration souscrite, le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le délai de réclamation prévu à l’article R* 196-1 du LPF.

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